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La France ratifie la convention sur les dommages dus aux hydrocarbures de soute
Extrait du site Actu Environnement
Le : 23/07/2010
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La loi autorisant l'adhésion à la convention internationale de 2001 sur la responsabilité civile pour les dommages dus à la pollution par les hydrocarbures de soute a été publiée aujourd'hui au Journal Officiel. Baptisée ''convention Bunker'' , ce texte a été adoptée en mars 2001 à Londres et est ...