Les Verts
Protection des mineurs roumains isolés en France
Extrait du site Les Verts
Le : 14/10/2010
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M. le président. J'ai reçu de M. Yves Cochet et des membres du groupe de la Gauche démocrate et républicaine une motion de rejet préalable déposée en application de l'article 91, alinéa 5, du règlement.
La parole est à M. Noël Mamère.
M. Noël Mamère. Monsieur le président, monsieur le ministre, chers collègues, la discussion de ce projet d'accord entre la France et la Roumanie n'est pas anodine dans le contexte créé par le discours du Président de la République du 30 juillet dernier, que l'on appelle communément le discours de Grenoble. Même si les Roms ne sont pas tous roumains, même si les enfants roumains ne sont pas tous Roms, il est clair que le moment choisi pour revenir sur cet accord pose la question d'une manière très politique.
L'image de la France s'est tellement dégradée que nous devons redoubler d'attention face au texte qui nous est présenté, alors même que notre pays est sommé par l'Union européenne de respecter les droits fondamentaux mis à mal par la politique de chasse au faciès et de stigmatisation d'un groupe en raison de son origine. Or ce texte est curieusement revenu à l'ordre du jour alors que le Sénat en avait suspendu l'examen en 2009.
Rappelons les étapes successives. Un accord bilatéral conclu en 2002 et publié par le décret du 7 mars 2003, entré en vigueur à la même date est devenu caduc depuis mars 2006. Le projet de loi, déposé par le ministre des affaires étrangères le 27 août 2008, sollicite la ratification d'un nouvel accord signé à Bucarest le 1er février 2007. Il a fait l'objet d'une première discussion en commission des affaires étrangères du Sénat le 13 mai 2009. À cette date, la commission « a décidé de reporter sa décision. Elle a demandé au rapporteur de poursuivre ses investigations et de faire rapport à une date ultérieure ».
Comme plusieurs membres de la commission, la rapporteure, Mme Garriaud-Maylam, a estimé que « cet accord soulevait plusieurs incerti