Actu Environnement
Les plans d'élimination des déchets ne peuvent créer de nouvelles procédures
Extrait du site Actu Environnement
Le : 24/01/2012
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Un plan d'élimination des déchets ménagers ne peut ajouter de nouvelles conditions de procédure pour l'ouverture d'installations de stockage. Ainsi vient d'en décider le Conseil d'Etat.