Actu Environnement
La législation des ICPE ne porte atteinte ni à la liberté d'entreprendre ni au droit de propriété
Extrait du site Actu Environnement
Le : 24/01/2012
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Le Conseil d'Etat a refusé le 23 décembre dernier de renvoyer au Conseil constitutionnel une question prioritaire de constitutionnalité posée par une société qui contestait certaines dispositions du Code de l'environnement relatives aux installations classées pour la protection de l'environnement (I...